Home >  Term: clause à ordre
clause à ordre

La notation « à l'ordre de » après le nom du bénéficiaire permet de transférer des titres par voie d'endossement. La clause devient la sécurité en un instrument d'ordonnance (connaissement). Dans le cas d'instruments juridiques, libellés à l'ordre (par exemple, lettre de change, chèque, action nominative) la notation n'est pas essentielle, parce que ces titres sont déjà réputés être approuvé.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.