Home >  Term: clause de subordination
clause de subordination

Une disposition dans un contrat de fiducie bond qui restreint les futurs emprunts de l'émetteur en subordonnant les réclamations futures prêteurs sur l'entreprise à celles des détenteurs d'obligations existants.

0 0

Creator

  • Hélène Evrard
  • (Belgium)

  •  (Platinum) 5011 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.