Home >  Term: prescription
prescription

Aussi : prescription. Lorsqu'une réclamation devient prescrites après qu'un certain laps de temps écoulé de l'emprunteur est alors n'est plus obligé de faire tous les paiements. Il y a des délais de prescription différents, définis par la loi selon le type de la revendication en question (cf. par exemple 127 et suiv. du Code des Obligations Suisse). Créances hypothécaires ne sont pas soumis à prescription.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.