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privilège en cas de faillite

Aussi : la créance privilégiée en vertu de la faillite. Position préférentielle parmi les réclamations en cas de faillite. Pas jusqu'à ce que toutes les revendications de la classe précédente ont été satisfaites du produit de la liquidation des actifs restants du peut être utilisé pour répondre aux demandes de rang inférieur. Dans le cas d'une banque de dépôt de bilan, protection du déposant s'applique.

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  • SophieB
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