Home >  Term: hypothèque en capital
hypothèque en capital

Intérêt dans la propriété qui existe par contrat en gage pour le paiement d'un montant de capital défini plus dans une mesure limitée des intérêts et des frais administratifs en sus de ce montant. Voir aussi l'hypothèque de la somme maximale.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.