Home >  Term: cautionnement
cautionnement

Une somme d'argent déposé en garantie d'une obligation de contingent résultant de la violation d'un droit. Le terme « sécurité » est également utilisé dans un sens plus général pour désigner toute forme de garantie ou caution pour les obligations qui sont incertaines, contesté ou non encore due.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.