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restriction
Si deux ou plus des inventions indépendantes et distinctes sont revendiquées dans une demande, l'examinateur peut exiger du déposant d'élire (désigné) une seule invention, auxquels les réclamations seront restreint (notamment). Cette condition est connue comme une exigence de limitation (également connu sous le nom d'une exigence pour la division). Cette exigence sera normalement effectuée avant toute action sur le fond ; Toutefois, elle peut être faite à tout moment avant la finale action (rejet final). (--voir 37 CFR § 1.141 et § 1,142)
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Legal services
- Category: Patent & trademark
- Company: USPTO
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- Hfuhr
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