aux fins de détermination du statut de petite entité par MPEP 509.02, une personne est définie comme tout inventeur ou une autre personne (par exemple, une personne à qui un inventeur a cédé certains droits sur l'invention), qui n'a pas été attribué, accordée a transmis, ou une licence et n'a aucune obligation en vertu du contrat ou d'assigner, accorder, transmettre ou concéder des droits sur l'invention