Home >  Blossary: Stopper Patent Glossary  >  Term: titulaire
titulaire

Dans le domaine du droit des brevets, le terme «titulaire» s'emploie dans le cas du propriétaire d'un droit sur une chose plutôt que du propriétaire de la chose elle-même.

0 0

Stopper Patent Glossary

Category:

Total terms: 36

Creator

  • anyu
  • (Monterey, United States)

  •  (Bronze) 45 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.