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clause de nantissement négative

Promesse faite par l'emprunteur par écrit au créancier ne pas de promettre de tout élément d'actif en faveur de tiers (valeurs mobilières, biens, réclamations, etc.) sans l'accord du créancier. Cette clause s'applique également lors de l'émission d'obligations. Ici, l'émetteur s'engage à ses créanciers, ne pas d'engagement actif en faveur de tiers. Voir aussi la clause hypothécaire négatif.

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  • SophieB
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