Home >  Term: juridiction
juridiction

Autorité d'un tribunal pour juger une affaire. Un cas ne peut pas être jugé par un tribunal qui n'a pas compétence en l'espèce.

0 0

Creator

  • DEBORA Miti
  • (edinburgh, United Kingdom)

  •  (Gold) 2175 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.