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contrôle judiciaire
Pouvoir d'un tribunal de refuser d'appliquer une loi ou la réglementation gouvernementale qui, selon elle contraire à la Constitution. Le juge en chef John Marshall articulé ce droit dans la décision de Marbury v Madison (1803). Jusqu'à présent, la Cour suprême a statué environ 1500 actes du Congrès ou parties d'actes inconstitutionnels.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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- DEBORA Miti
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(edinburgh, United Kingdom)