Home >  Term: crimes contre l'environnement
crimes contre l'environnement

Violations de la loi pénale qui, bien que généralement commis par des entreprises ou par des responsables d'entreprise, peut aussi bien être commis par d'autres personnes ou entités organisationnelles et portant atteinte à certains aspects protégés ou non significatifs de l'environnement naturel.

0 0

Creator

  • JuDaLei
  • (Beijing, China)

  •  (Silver) 742 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.