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Décret de consentement

Un document juridique, approuvé par un juge, qui formalise un accord conclu entre l'EPA et les parties potentiellement responsables (PRPs) grâce auquel le PRPs effectuera tout ou partie d'une action de nettoyage à un site Superfund ; cesser ou corriger les actions ou les processus qui polluent l'environnement ; ou autrement conformes EPA a entrepris des mesures réglementaires pour résoudre la contamination sur le site Superfund impliqué. Le consentement décret décrit les actions PRPs prendra et peut faire l'objet d'une période de consultation publique.

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  • Christine02
  • (Lyon, France)

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