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concession de licences obligatoires
Une obligation légale pour le propriétaire d'un brevet de laisser les autres entreprises à produire son produit, sous spécifié des termes. Pays exigent parfois que les titulaires de brevets étrangers obtenir les licences des entreprises nationales afin d'améliorer l'accès à ce produit breveté à moindre coût. Cela est autorisé par l'accord sur les ADPIC pour certaines fins, comme la protection de la santé publique.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Economy
- Category: International economics
- Company: University of Michigan
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Creator
- Roux
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(Le Mans, France)