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déclaration de nullité des titres
Procédure juridiquement prescrite pour déclarer les titres perdus non valide. Cela permet d'améliorer la position du propriétaire des titres en rétablissant lui avec les mêmes droits qu'il avait avant que les titres ont été perdus. Seul un tribunal peut invalider des valeurs mobilières.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Banking
- Category: Investment banking
- Company: UBS
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Creator
- SophieB
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