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La confiscation de biens

La saisie autorisée d'argent ou d'autres choses de valeur. Dans les lois fédérales anti-drogue: l'autorisation des représentants de justice de saisir l'argent ou tout instrument de négociation destinés à être fournis par toute personne en échange d'une substance contrôlée, ainsi que tous produits traçables à un tel échange.

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  • IoannisK
  • (Paris, France)

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