Home > Term: La confiscation de biens
La confiscation de biens
La saisie autorisée d'argent ou d'autres choses de valeur. Dans les lois fédérales anti-drogue: l'autorisation des représentants de justice de saisir l'argent ou tout instrument de négociation destinés à être fournis par toute personne en échange d'une substance contrôlée, ainsi que tous produits traçables à un tel échange.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Sociology
- Category: Criminology
- Company: Pearson Prentice Hall
0
Creator
- IoannisK
- 100% positive feedback
(Paris, France)