Home > Term: droit accessoire
droit accessoire
Obligation qui est accessoire à une autre obligation principale, par exemple, l'obligation d'une caution ou de privilège. L'obligation accessoire est éteinte avec l'obligation principale. Ci-contre : non accessoire obligation : cette forme de sécurité est distincte de la réclamation, il sécurise et reste donc en vigueur sans la revendication (par exemple une dette foncière).
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Banking
- Category: Investment banking
- Company: UBS
0
Creator
- SophieB
- 100% positive feedback