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Trade Act de 1974

Effectivement signé le janvier 3, 1975, cette pièce majeure de la législation commerciale non seulement renouvelé et révisé le pouvoir de négocier des accords commerciaux, il traite également de la liste des questions, y compris les préférences tarifaires, pratiques commerciales déloyales, la clause échappatoire et aide à l'adaptation, et il introduit l'autorité fast track.

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Creator

  • J Laurent
  • (Lyon, France)

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