Home >  Term: Pétition de droit (1629)
Pétition de droit (1629)

Document britannique garantissant le droit de représentation dans la détermination de la fiscalité. Avec le Britannique Bill of Rights (1689) et l'Act of Settlement (1701), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.

0 0

Creator

  • Christine02
  • (Lyon, France)

  •  (V.I.P) 16294 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.