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Dartmouth c. Woodward

Un point de repère 1819 Cour suprême décision protégeant les contrats. En l'espèce, le juge en chef John Marshall a décidé que les chartes des sociétés sont des contrats et donc protégées en vertu de l'u. , s. Constitution.

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  • Claire Russo
  • (Paris, France)

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