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Dartmouth c. Woodward
Un point de repère 1819 Cour suprême décision protégeant les contrats. En l'espèce, le juge en chef John Marshall a décidé que les chartes des sociétés sont des contrats et donc protégées en vertu de l'u. , s. Constitution.
- Part of Speech: proper noun
- Industry/Domain: History
- Category: American history
- Company: University of Houston
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Creator
- Claire Russo
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(Paris, France)