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Britannique Bill of Rights (1689)

Établi les principes de base du gouvernement constitutionnel en Grande-Bretagne ; y compris la suprématie du Parlement sur la monarchie, le droit à un procès avec jury et l'interdiction de la caution excessive et cruelle et inusitée. Ainsi que la pétition de droit 629) et l'Act of Settlement (1701), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.

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  • Desiree83
  • (Paris, France)

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