Home >  Term: règle de droit
règle de droit

Un système juridique dans lequel les règles sont claires, bien comprises et assez forcée, y compris les droits de propriété et l'exécution des contrats.

0 0

Creator

  • Roux
  • (Le Mans, France)

  •  (V.I.P) 14865 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.