Home >  Term: pardon
pardon

Pardon juridique pour un crime. Gouverneurs peut émettre pardon pour les crimes de l'État, et le président peut émettre des grâces pour les crimes fédéraux.

0 0

Creator

  • Christine02
  • (Lyon, France)

  •  (V.I.P) 16294 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.