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affaire Thon-dauphin

En fait, une paire de cas, résultant de l'u. , S. interdiction sur les importations de thon, en vertu de la Loi sur la Protection des mammifères marins, des pays qui n'interdisant pas efficacement les pêcheurs de thon de tuer des dauphins par les attraper avec des écoles entières de thon en filets de grandes (« senne »). Des plaintes déposées en vertu du GATT en 1991 et 1994 ont abouti à des décisions contre les U. S.

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Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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