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Loi sur le contrôle unique

Cette loi fédérale exige des administrations étatiques et locales qui reçoivent une aide fédérale de 500 000 $ ou plus dans un exercice d'avoir une vérification en vertu de la Loi. Un gouvernement qui reçoit moins de 500 000 $ peut avoir une vérification en vertu de la loi ou avec les lois et règlements des programmes auxquels participe le gouvernement. Comptes rapport si l'entité vérifiée a suivi les lois et règlements qui peuvent avoir une incidence importante sur chaque programme majeur d'aide fédérale.

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Creator

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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