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ratification

Processus par lequel personnes ou législatures expriment leur approbation officielle d'un plan ou document proposé. Modifications de la Constitution américaine ne peut devenir partie intégrante de la Constitution, jusqu'à ce qu'ils ont été ratifiés par les deux tiers des législatures d'État ou par des conventions dans les deux-tiers des Etats.

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  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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