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Règlement de mélange

1. La spécification de la proportion du contenu produit au Canada dans les produits vendus sur le marché intérieur. 2. La spécification d'une quantité de produit produit au Canada qui doit être acheté par un importateur pour compte tenu des quantités des importations, sous un régime de liaison.

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  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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