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ligne-élément droit de veto

Pouvoir conféré au Président, ce qui permet de lui son veto à des dispositions spécifiques des crédits et factures de l'impôt. Le Congrès a adopté un droit de veto limité-poste en 1995, mais un juge fédéral, il a annulé en 1997. De la Cour suprême a récemment refusé de statuer sur le droit de réclamer que ceux poursuivant (un groupe de membres du Congrès) n'avaient pas été atteinte par la Loi et donc n'avaient pas qualité pour intenter une action.

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  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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