Home > Term: clause échappatoire
clause échappatoire
1. La portion d'un texte juridique qui permet le départ de ses dispositions en cas de circonstances défavorables spécifiés. 2. L'u. , S. loi (article 201, Loi sur le commerce de 1974) que les importations permis à être limitée, pendant une durée limitée et sur une base non discriminatoire, si elles ont causé un dommage à U. , S. entreprises ou travailleurs. Les accords escape clause avec la Clause de garanties (Article XIX) du GATT.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Economy
- Category: International economics
- Company: University of Michigan
0
Creator
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)