Home >  Term: common law
common law

Collection de doctrines juridiques britanniques, fondée sur les décisions des tribunaux des juges nommés par la Couronne britannique depuis le moyen âge.

0 0

Creator

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

  •  (V.I.P) 56910 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.