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affaire civile

Une action en justice intentée contre une personne ou un groupe à faire appliquer ou protéger un droit privé ; empêcher un tort privé (délit) ; ou obtenir réparation d'un tort privée (délit). Cela est différent d'une affaire criminelle, ce qui implique le commettant d'un crime, ou mal public.

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Creator

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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