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Documents remis au tribunal par les avocats d'une affaire. Ces documents contiennent des résumés des questions en l'espèce, les lois pertinentes de l'affaire et les arguments qui appuient la position prise par le procureur au nom de son client.

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Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
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