Home >  Term: mémoire d'amicus curiae
mémoire d'amicus curiae

Un document déposé dans une procédure judiciaire par une partie intéressée qui n'est pas directement partie de l'affaire. Dans l'OMC une question a été à l'autorisation des différends groupes spéciaux de règlement d'accepter de telles présentations, notamment par des ONG.

0 0

Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.