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Britannique Bill of Rights (1689)
Établi les principes fondamentaux du gouvernement constitutionnel en Grande-Bretagne ; y compris la suprématie du Parlement sur la monarchie, le droit à un procès avec jury et l'interdiction de la caution excessive et cruelle et inusitée. Avec la pétition de droit 629) et l'Act of Settlement (1701), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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Creator
- Charles Bench
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(Montreal, Canada)