Home >  Term: Britannique Bill of Rights (1689)
Britannique Bill of Rights (1689)

Établi les principes fondamentaux du gouvernement constitutionnel en Grande-Bretagne ; y compris la suprématie du Parlement sur la monarchie, le droit à un procès avec jury et l'interdiction de la caution excessive et cruelle et inusitée. Avec la pétition de droit 629) et l'Act of Settlement (1701), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.

0 0

Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.